Question:
Construction en limite de propriété?
henri-franbaj
2007-03-28 08:14:14 UTC
Mon voisin a acheté une maison en 1994. Seul nos terrains sont en limite ainsi qu'un autre voisin. Il demande un permis de construire pour faire un garage et une clôture en 1995. Au bout de 7 ans il s'aperçoit qu'il lui manque du terrain alors que sur son permis de construire il reconnaît avoir ses limites car son garage doit absolument être en limite de propriété (il met sa longueur et sa largeur exacte et a daté et signé).
Nous habitons notre logement depuis 1975 et en sommes propriétaires depuis 1984. Sur sa mauvaise foi malgré les preuves fournies nous sommes au tribunal. En a-t-il le droit ?
N'y a-t-il pas une loi qui parle de ces problèmes svp ? De plus le 3ème propriétaire n'a pas été convoqué alors qu'il est concerné.
Merci de me répondre
Trois réponses:
m@®cel™ Merci Nicolas
2007-03-28 08:26:36 UTC
il devait faire appel a un geometre pour trouver les limites du terrain.

Maintenant, s'il n'a pas construit en limite de propriété il doit laisser 4 m. Si ce n'est pas le cas, tu lui demandes de démonter.
michelle m
2007-03-28 08:28:36 UTC
Question incompréhensible telle qu'elle est présentée =

Napoléon disait qu'un croquis vaut mieux qu'un long discours !

S'il y a eu bornage avec accord des parties ...

Un géomètre-expert pourrait à titre officieux donner un avis,

car on borne pas une deuxième fois un terrain dont un docu-ment d'arpentage ( signé des parties) a établi les limites.
powerhorse
2007-03-28 08:26:01 UTC
Je n'en suis pas sur mais il me semble que les plans du cadastre doivent indiquer les limites de propriétés de chaque lot.


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