Question:
Peut-on, selon le droit francais, poursuivre quelqu'un deux fois si la première fois le plaignant perd?
cohenari
2006-06-22 01:32:41 UTC
Par exemple, si un propriétaire poursuit son locataire puisque le baille est fini et bien que le locataire continue à payer, si le propriétaire perd le premier procès par manque à l'appel, et ce qu'il peut engager de nouvelles poursuites pour la même afafire.
Trois réponses:
fanou
2006-06-22 01:43:45 UTC
D'après ce que je comprends, le propriétaire a perdu son procès devant le tribunal parce qu'il ne s'est pas présenté et ce alors même que c'est lui qui avait lancé la procédure.



Si tel est le cas, il pourra interjeter appel de la décision du tribunal. cela signifie que l'affaire sera rejugée par une Cour d'appel.



S'il ne fait rien et que le délai pour exercer le recours est expiré, la décision du tribunal passe "en force de chose jugée", c'est-à-dire que rien ne peut la remettre en cause :aucun procès ne peut être ré-intenté (article 122 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée est une fin de non recevoir qui rend la demande irrecevable) pour les mêmes faits, entre les mêmes parties et sur le même fondement juridique (article 1351 du Code civil).



En revanche si le fondement juridique est différent ou que ce qui est demandé est différent du premier procès, cela est tout à fait envisageable.
lucientanghe
2006-06-22 08:37:12 UTC
En France , on ne peut pas etre jugé ou poursuivi deux fois pour la même affaire...



Ceci dit si il trouve autre chose, il peut tres bien reprendre un avocat pour une nouvelle affaire
sOnO
2006-06-22 08:35:20 UTC
Si votre affaire est déjà passé par une cour d'appel, il ne vous reste plus que le pourvoi en cassation, donc une analyse sur la forme et les procédures de l'affaire, et non sur le fond. Je vous suggère très fortement d'en parler avec votre avocat avant de vous lancer dans ce type de manoeuvre.


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