mon proprio est DCD et sa famille souhaite vendre et me donne un délai de 6 mois quel recours?
mariec
2006-06-15 01:20:18 UTC
j'ai mes 3 enfts avec moi et le délai pour HLM trop long donc ds 6 mois à la rue
Trois réponses:
2006-06-15 01:28:31 UTC
on bailleur, qui est usufruitier de sa maison, me renouvelle mon bail de location. J'habite chez lui depuis 16 ans. Il a 95 ans. A son décès, les"nu-propriétaires doivent-ils respecter la date de fin de bail avant de me donner congé ?
Oui. Ils doivent effectivement respecter le terme de votre bail, moyennant un préavis de 6 mois, tout comme le motif du congé (reprise du logement pour l'habiter, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux).
Le décès du bailleur :
Le bail est transmis aux héritiers de ce dernier. Ils devront en aviser les locataires, mais ne pourront donner congé qu’à l’échéance de la période en cours, dans les conditions, les formes et les délais légaux.
obi
2006-06-15 08:38:44 UTC
effectiviment, tu n'as pas de chance, va le plus rapidement à la mairie de ta ville, si tu habite en europe ?
Sobilou
2006-06-15 08:28:52 UTC
Je pense que tu n'as pas le choix t qu'il faut que tu te rendent très rapidement à la Mairie ou voir une assistante sociale afin que tu passent en priorité pour l'attribution du logement
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