Question:
Locataire : Propriétaire vend mon logement - bail en cours?
pauline c
2012-02-28 11:03:47 UTC
Bonjour;

Mon propriétaire m'a fait savoir (par téléphone) qu'il allait mettre en vente mon appartement. Il possède l'ensemble de mon immeuble (3 appartements et 2 locaux commerciaux) il délotte et ne vend que le mien.
Mon bail est en cours puisque j'occupe l'appartement depuis tout juste un an.
Je n'arrive pas à trouver de mes réponses à mes questions sur Google, les réponses datent souvent de plusieurs années.
J'aimerais savoir si je peux demander une indemnité, car je vais devoir déménager, et que j'ai un petit salaire, la charge que représente un déménagement, et la recherche d'un nouveau logement, surtout dans une petite ville où peu de choses sont disponibles, représente un dépense difficile à gérer.
Si je trouve un logement dans les semaines à venir je trouve un logement qui me convient dois-je respecter le préavis de 3 mois qui s'imposeosé par le bail?
Merci d'avance de vos réponses
Quatre réponses:
?
2012-02-28 11:08:15 UTC
Il y a deux possibilités :



- Il le vend nu, auquel cas la vente ne peut pas intervenir avant 6 mois. Vous avez trois mois pour accepter de l'acheter. Si vous refusez, votre préavis commence automatiquement à l'issue des trois mois de réflexion.

- Il le vend occupé, auquel cas le nouveau propriétaire achète avec votre bail. Pour vous, ça ne change rien.



Dans les deux cas bien sur, aucune indemnité possible. Un propriétaire est libre de disposer de son logement.



@auteur : dans ce cas, le compte à rebours commence après la réception de la lettre AR vous informant de son intention de vendre nu, un coup de fil ne suffit pas. Ce genre de procédure nécessite un certain formalisme. S'il ne vous envoie aucun courrier dans les formes, la vente nue est caduque (chose que le notaire ne manquera pas de lui rappeler)



@Guernicon : vous dites n'importe quoi. Le droit de propriété est un droit fondamental, et un propriétaire vend à qui il veut dès l'instant où les formalités que j'ai mentionnées au dessus sont respectées. Ce que vous préconisez, c'est un suicide judiciaire. Ce que vous dites ne fonctionne que dans le cas d'une rupture de bail pour loger quelqu'un d'autre, pas d'une vente.
Ulfin
2012-02-29 16:05:23 UTC
Ton propriétaire a le droit de vendre ton logement, avec toi dedans. Ton bail ne sera pas modifié, et tu pourras rester jusqu'à ce que le propriétaire te signifie un congés pour vente ou un congés pour reprendre pour habiter dans les formes fixées par la loi.



En général un logement libre (et non pas "nu", ce qui signifie "sans meuble") se vend plus cher qu'un logement occupé. Tu peux donc proposer à ton propriétaire des libérer ton logement contre une indemnité à négocier entre vous. On considère en général qu'un logement occupé vaut environ 20% de moins qu'un logement libre...

Cette indemnité se fixe librement entre les parties.
frederic f
2012-03-01 13:03:01 UTC
il est obligé de vendre avec vous dedans



il faut attendre la fin du bail pour vous faire partir et vendre si vous ne voulez pas acheter



pour tout savoir allez en bas de page de



http://fbls.net/contratslocation.htm
Guernica
2012-02-28 19:07:26 UTC
et ton bail il est signé jusqu'à quelle date ? Parce qu'un propriétaire n'a pas le droit de vendre son appart comme ça, sauf à quelqu'un de sa famille

regardes jusqu'à quand va ton bail

@alors il ne peut rien faire avant 2 ans, sauf si il revend son appart pour loger quelqu'un de sa famille

prends toi un avocat à la mairie, et envoies lui une lettre recommandée avec AR en t'appuyant sur les textes de loi, ça devrait le calmer


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