Question:
Refus de vendre suite à un droit de préemption?
bouba
2014-03-07 00:58:53 UTC
Je voudrais vendre une terre agricole au fermier qui l'exploite or ma sœur fait usage (comme la loi lui autorise) de son droit de préemption. Mais est-ce que dorénavant je suis obligée de lui vendre étant donné qu'une promesse de vendre avait déjà été signé chez notaire avec l'agriculteur ? Je n'ai pas envie de lui vendre ce terrain, puis-je me rétracter de la vente ? J'espère être libre de dire si je vends ou pas ce terrain même si la loi est parfois mal faite ! Ou du moins est-ce que je peux changer les termes du contrat de vente (prix,utilisation ...) ? Mais je préfères largement ne plus rien vendre que de lui vendre à elle !
Merci pour vos (précieuses?!) réponses !
Cinq réponses:
Ƹ̵̡Ӝ̵̨̄Ʒ Ϯούκάρί Ƹ̵̡Ӝ̵̨̄Ʒ
2014-03-07 01:54:01 UTC
Bonjour,



Un notaire est tout-à-fait à même de vous renseigner.



De ce que je connais du droit de préemption urbain (la commune préempte) ou agricole (la SAFER préempte), il est toujours possible de se retirer de la vente.

En revanche, je ne connais pas le droit de préemption dont votre sœur se prévaut : est-elle propriétaire en indivision de ce bien ? A ma connaissance, le fermier occupant dispose aussi d’un droit de préemption selon le code rural (art. L412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime), à condition qu’il ait occupé le bien mis en vente pendant au moins 3ans (lui ou sa famille).



Rapprochez-vous d’un notaire, ce sera plus fiable.



Bon courage.



EDIT : si vous n'avez pas confiance dans le notaire, rien ne vous empêche d'en consulter un autre, qui ne sera pas partie prenante dans cette vente. La consultation peut être payante (sauf à aller dans un centre de consultations gratuites - consultez la chambre des notaires) mais vous serez fixée. Je doute que votre soeur puisse vous forcer à vendre.
?
2014-03-07 22:55:46 UTC
A mon avis, tu peux parfaitement renoncer à ton intention de vendre, en prenant cependant la précaution de t'en expliquer avec le fermier ( droit de préemption , je suppose du fait d'une situation d'indivis, de la part de ta soeur)

Et tant pis pour le notaire et ses honoraires!
bastien c
2014-03-10 09:35:48 UTC
Le droit de préemption fait de son bénéficiaire l'acquéreur prioritaire, il n'oblige en aucun cas à vendre.

Si vous voulez vendre ce sera forcément à votre sœur, mais si vous n'êtes pas d'accord sur le prix c'est le juge de l'expropriation qui a le dernier mot.

Je serais vous, je changerais de notaire. Légalement la vente ne vaut rien si elle est passée avec l'agriculteur.
Anne
2014-03-07 19:44:06 UTC
Demande à voir le texte de loi; on doit te le faire lire.

en principe, c'est l'exploitant qui a le droit de préemption.
Évian
2014-03-07 15:02:52 UTC
Oui entièrement mais voir votre notaire


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