Question:
demande expulsion par le bailleur pour loyers impayés?
Cana
2008-08-19 07:02:50 UTC
Bonjour

J'ai longtemps parcouru ce site en lisant et parfois en répondant à certains seulement aujourd'hui il m'arrive une galère.

Récemment j'ai perdu mon emploi sans indemnité par assedic car faute. Bref j'ai été inactif pendant plus de 4 long mois et rien ne rentrait sur mon compte.
C'est la loi de la physique si rien ne rentre rien ne sort ! je n'ai donc pas payé mon loyer durant cette période.
J'ai avisé oralement mon proprio qui se disait comprendre la situation.
Par culpabilité sans doute mais aussi par franchise et pour éviter des procédures inutiles, Je le tenais au courant de mes recherches, de mes entretiens.

Tout cela a été vain car j'ai reçu une assignation a comparaître au tribunal de la part du proprio pour constater acquisition de la clause résolutoire en vue de mon expulsion !!!! (j'ai une femme et 2 kids)

il y a quelques semaine une saisie conservatoire a été effectuée sur mon compte. l'équivalent de 3 mois de loyers ont été saisis. je n'ai plus rien.

Actuellement il me reste un loyer en retard pour solde de tout compte puisque les 3 autres ont été purement et simplement retiré de mon compte. (sur mon compte il y avait un salaire complet + une aide de ma famille pour que les enfants partent un peu au soleil) tout a été pris..BREF


ce que je veux savoir c'est quoi faire.


en plus sur le document d'assignation en referé la saisie conservatoire n'y figure pas .
on m'enfonce en pretendant que je dois une somme colossal (+ 4 mois loyer) alors que j'en dois qu'un !!


si quelqu'un peut m'aider.
quoi faire? ecrirre huissier pour lui dire qu'il manque la saisie conservatoire sur le solde de tout compte?

mettre les loyer sur un compte a part en attendant le jugement.?

continuer a payer ?



ps: le proprio me demande 90 euros par jour jusqu'a mon expulsion + 900 euro (art 700 code proc civile)

non mais là je ris... je me tape le cul par terre
mais c'est limite depressif..help :(
Huit réponses:
Maya
2008-08-19 07:27:25 UTC
je comprends la situation, courage à toi.



à faire avant tout : prendre contact par écrit avec l'huissier pour l'informer de la saisie conservatoire qu'il n'a a priori pas prise en compte, afin que la somme exacte que tu dois soit clarifiée. Il est possible que l'assignation ait été faite avant que la saisie ne soit effectuée et les informations se sont croisées.



Les huissiers font peur parce que ce n'est jamais agréable d'avoir affaire à eux mais ce sont des gens qui savent prendre en compte la situatin des gens si on leur donne tous les éléments pour qu'ils prennent une décision humaine. Un mois de loyer en retard ce n'est vraiment rien, tu peux demander un étalement de cette somme, tout en continuant à t'acquitter régulièrement de l'intégralité de ton loyer mensuel.



ensuite, va voir une assistante sociale pour qu'elle t'épaule dans les démarches auprès de la CAF et du CCAS



il semblerait que ton propriétaire profite de la situation pour t'extorquer encore plus d'argent que prévu : ne te laisse pas faire. Vu que tu ne lui as rien écrit de tes difficultés financières, il doit maintenant nier être au courant.



tu peux également aller dans une maison de l'avocat (il y en a dans toutes les grandes villes) pour demander une consultation gratuite.



si tu consignes les loyers (tu les verses à la caisse des dépots et consignations, ainsi tu es à jour), il faut que tu en avertisses ton propriétaire : par lettre recommandée avec accusé de réception.



es tu sûr que tu n'as pas droit aux assedic ? tu peux peut-être alors avoir droit au RMI ? l'assistante sociale pourra t'aider à monter un dossier.



essaie de te mettre à jour dès que tu peux de tes loyers, et ne communique que par écrit ou devant témoins avec ton propriétaire et l'huissier.



bon courage.
domil315
2008-08-19 16:15:44 UTC
Votre histoire me parait bizarre



1) le motif du licenciement ne joue absolument pas sur les droits à l'indemnisation chomage. Même quand on est licencié pour faute, on a le droit aux assedics.

ça doit être la raison pour laquelle le bailleur qui comprenait votre situation, a compris ensuite que vous vous moquiez de lui quand quelqu'un a du lui dire que vous lui racontiez des bobards (et attention, ne racontez pas les mêmes bobards au juge)



2) Avant de recevoir l'assignation en référé, on reçoit un commandement de payer par huissier et ce n'est que si vous n'avez pas soldé votre dette locative dans les 2 mois suivant ce commandement que le bailleur a le droit de faire la procédure en référé en résiliation de bail.S'il n'y a pas eu de commandement de payer, la procédure en référé est irrecevable.



3) La saisie conservatoire ne veut pas dire que l'argent est chez le bailleur, elle est toujours sur votre compte (mais bloqué pour que vous ne puissiez pas la dépenser en dehors de la donner au bailleuir) et de ce fait, vous devez toujours vos loyers en retard intégralement. Quand le bailleur aura un titre exécutoire, la saisie conservatoire se transformera en saisie-attribution.
Mariecat Ras les couettes
2008-08-19 15:29:36 UTC
en cas de licenciement, et même pour faute, vous avez droit aux assedics.



votre employeur doit vous remettre l'attestation assedic qui vous permettra de vous inscrire.



(c'est pas la question, mais ca m'a interpellé)



bon courage
anonymous
2008-08-20 08:38:29 UTC
tu prétend ne pas toucher les ASSEDIC en raison d'un licenciementnt pour "faute", c'est faux même en cas de "faute lourde ou grave" tu touches les ASSEDIC, ce que tu n'as pas perçu ce sont les congés payés, et tu as eu comme tout demandeur d'emploi 1 mois de carence au maximum.

déja tu arranges ton histoire à ta façon, donc on peut supposer que tu n'as pas été trés correct avec ton propriétaire.

si ton expulsion a été ordonnée il y a bien une raison.

les personnes qui louent un appartement ont souvent contracté un crédit pour le financer et méme avec des assurances ils sont obligés de continuer à payer les mensualités, lui aussi est peut étre en difficulté.

c'est trop facile de rendre les propriétaires responsables des nos problèmes.
yachou
2008-08-19 14:15:38 UTC
tu peux essayer de demander de l'aide à une assistante sociale, en même temps il faut comprendre ton proprio qui a aussi des charges à payer dont peut être les traites de l'appartement qu'il te loue, ce qui est étrange c'est que tu ne touche pas le chômage car même licencié pour faute grave tu le touches, j'espère pour toi que tu y es inscrit car au bout de 4 mois sans travail et à partir de ton inscription tu touchera quelque chose

bon courage
b83
2008-08-20 08:03:01 UTC
1. Renseigne toi auprès des ASSEDICS.

2. Tu dis rien ne rentre sur ton compte donc rien ne sort et si le propriétaire a un emprunt à rembourser ? Ce n'est pas lui le banquier. je suis moi même propriétaire et je peux te dire que si le loyer ne tombe pas tu as aucun moyen de discuter avec le banquier...

3. "une aide de ma famille pour que les enfants partent un peu au soleil" et les enfants du proprio tu y penses ? Ce n'est parce que tu as un appart en location tu as plein d'argent.

4. "un echeancier eut été plus approprié" et avec sa banque il fait comment ? Il t'aurait mis 15 % d'aggio ?

5. Je comprends ton problème mais celui du proprio est plus grave parce que face à toi tu as un particulier lui il a en face de lui une banque les impôts ... qui le taxent avec des intérêts. En plus la procédure d'expulsion sera très dur à enclencher car tu as 2 enfants et le mois d'octobre approche.



Bouge toi les fesses trouve toi un boulot que ta femme fasse la même chose !!



Si tu es aussi honnêtes avec le propriétaire qu'avec nous je le comprends. Tu dis avoir été inactif pendant 4 mois, mais au départ de ton ancien boulot tu as touché tes congés payés, non ? donc tu as pu payer au moins le loyer. Tu dis avoir retrouvé un boulot depuis le mois de juin donc je suppose que depuis le mois de juillet tu payes ton loyer, non ? Donc il ne te restait plus que trois mois à payer ?

Il est quasi impossible de lancer une procédure d'expulsion dans un délai aussi court à mon avis tu ne nous racontes pas tout Avant toute assignation il faut un délai de 4 mois donc tu as plus de trois mois de retard de loyer. Donne nous la vrai version des faits après on te défendra et on te donnera des conseils.







C'est bien ce que je pensais tu te moques de nous :

pour info

https://answersrip.com/question/index?qid=20080725025607AAqAJus

Dans cette question on te demandait 50€ maintenant c'est 90€ ?
anonymous
2008-08-19 14:26:47 UTC
Bonjour,



Déjà, qq chose me surprend : pas d'indemnités Assédic parce que perte d'emploi pour faute ????



C'est complètement illégal, car le licenciement (je suppose que c'est ça?), quel que soit le motif, ne prive pas des indemnités Assédic ??



Ensuite, je te suggérerais de t'adresser vite, mais très vite, au Juge de proximité (gratuit, pas besoin d'avocat), afin de voir s'il y a une solution...



L'Huissier lui, fait appliquer une décision de justice, et ne fera rien en dehors de ça, sans se mettre en tort



Mettre les loyers sur un compte à part, STRICTEMENT ILLEGAL si un jugement ne t'autorise pas à le faire, tu te mettrais la corde au cou définitivement...



Et ne pas vouloir payer ses loyers, soit parceque tu estimes que ton proprio t'a fait une vacherie, soit parce que tu estimes qu'il possède un immeuble (sans connaître ses obligations et ses charges, et quand bien même, si tout le monde part de ce principe....), là, tu distribues les bâtons pour te faire battre, et tu peux etre sur que cela va te coûter très cher



@ Etant le débiteur, un renvoi, si tu n'as pas d'avocat, n'a quasiment aucuns chance d'etre accepté par le Juge, car cette demande serait considérée comme dilatoire
tina
2008-08-19 14:23:08 UTC
qui vous a saisi les comptes ? avez-vous reçu un jugement qui l'ordonnait ? avez-vous reçu une injonction de payer ?

pour quand l'assignation à comparaître ?

vous pouvez demander un renvoi à la première audience. En attendant, faite la démarche pour obtenir un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Il faudra justifier de vos revenus.

l'avocat ne vous coutera rien et vous défendra. commendez à préparer votre dossier avec la lettre de licenciement, votre inscription au chomage même si vous ne percevez rien, vos démarches pour retrouver un emploi etc.

changez de banque et ouvrez un compte au nom de votre femme avec procuration pour vous pour retarder d'autres éventuelles saisies,

sachez également qu'est insaisissable l'équivalent du RMI que vous pouvez percevoir pour votre famille;

allez à la CAF faire une demande de RMI pour sauvegarder vos droits à la sécu pour vous et votre famille et une demande d'allocation logement

le proprio peut vous demander ce qu'il veut, c'est le juge qui statuera

dès la constatation de la résolution du bail, ce ne sera plus un loyer qui vous sera demandé, mais une indemnité d'occupation équivalente, surtout prenez un avocat qui vous permettra de limiter les condamnations; vouspouvez obtenir de régler votre dette sur 24 mois, et nous arrivons bientôt en période de non expulsion, cela vous laissera le temps de voir et de vous retourner;

Bon courage et dites vous que la roue tourne et que la chance vous sourira de nouveau







complement de reponse



demande à l'huissier qui a saisi ton compte bancaire, qu'il te fournisse une copie de l'ordonnance d'injonction de payer, et le pv de saisie



quand tu as pris ton appart en location, tu as déjà dû verser une caution, de deux mois au moins d'avance, le proprio avait déjà l'assurance que 2 mois de loyer seraient récupérés



ensuite, continue les paiements, c'est un signe de bonne foi et l'avocat pourra argumenter sur cette bonne foi en disant que tu est "un débiteur malheureux" car pour mettre les loyers sur un compte à part, il faudrait l'autorisation du juge pour séquestrer les loyers.



Dans ton bail, il a dû être précisé qu'en cas de non paiement de 2 mois de loyer, le propriétaire pouvait se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, donc la résiliation du bail.



Tu as donc le temps de trouver un avocat qui acceptera l'aide juridictionnelle par l'intermédiaire de l'ordre des avocats du tribunal dont dépend ton domicile, surtout ne tarde pas, même si l'audience est prévue en novembre,


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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