Question:
Location, préavis en cas de perte d'emploi?
Cuocuoruccio
2010-08-10 05:32:00 UTC
Bonjour,
Je suis locataire. Je sais que pour résilier mon bail, je dois donner un préavis de 3 mois, sauf cas exceptionnels (qui incluent la perte d'emploi).
J'ai perdu mon emploi il y a 8 mois. Jusqu'à présent, j'arrivais tant bien que mal à payer mon loyer mais là ça devient difficile et je souhaite déménager. Si je donne mon congé maintenant, est-ce que je bénéficie quand même du préavis d'un mois ou y a-t-il un délai maximum entre le changement de situation et le congé ?
Je n'ose pas poser la question directement à mon bailleur car j'ai peur qu'apprenant mon changement de situation, il résilie mon bail avant que je n'aie trouvé à me reloger (ce qui peut prendre plusieurs mois, mais je ne pourrai pas payer 2 loyers !)...
Merci !
Cinq réponses:
monia45
2010-08-10 09:27:57 UTC
bonjour,



La loi est imprécise concernant le délai entre la perte d'emploi et le droit de bénéficier de la réduction à un mois du préavis



Le congé doit en effet être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.



http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3



Maintenant beaucoup de proprio ne sont pas au courant, donc vous pouvez toujours essayer.
** Ti Biskui **
2010-08-10 18:11:16 UTC
Hello

La loi ne précise pas de délais entre la perte d'emplois et la résiliation.

Le préavis dans ce cas est de 1 mois.



Ma soeur l'a fait, dans les mêmes délais que toi. Elle avait été licenciée quelques mois avant de donner son préavis.

Au début l'agence n'avait pas vu la date de licenciement et tout se passait bien. Ils ont ensuite découvert que le licenciement datait de quelques mois et l'on fait chier, en disant que le préavis était de 3 mois, et du coup ils ont pris leur temps pour le relouer.

Il n'empeche, elle n'a pas laché l'affaire, car dans son bon droit finalement, et elle a eu gain de cause.



Par contre n'attend pas encore des mois, sinon là je sais pas si se sera encore crédible.

Mais faut voir comment est votre bailleur, s'il est cool il comprendra et cherchera un locataire de façon à ce que le préavis soit court?
unknown
2010-08-12 23:14:52 UTC
Toutes les réponses ici http://www.profiga.com/search/label/Immobilier
frederic f
2010-08-10 13:35:58 UTC
perte d'emploi= préavis de un mois



pour tout savoir sur le bail et les lettres de préavis, allez sur



http://www.fbls.net/contratslocation.htm



en bas de page sous les modèles gratuits
Astribis
2010-08-10 14:53:02 UTC
Je pense que c'est un mois....Le propriétaire n'a pas le droit de résilier ton bail comme ça. Tu es protégé par la loi et par le bail que tu as signé. Si tu relis ton contrat tu verras que toutes ces informations y figurent...





"Le propriétaire peux résilier votre bail et récupérer votre logement en fin de bail, mais uniquement pour les motifs suivants: soit pour l'occuper à titre de résidence principale pour vous ou votre famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.



Les 3 circonstances où le propriétaire peut résilier le bail et récupérer son logement :



*** Premier cas de résiliation de bail : le propriétaire reprend le logement pour l'habiter



*



Il doit donner son congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.



*** Deuxième cas de résiliation de bail : la vente du logement :



* Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acheter. Le propriétaire doit lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.



Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.



Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.





*** Troisième cas de résiliation de bail: le nom respect d'une clause de bail







Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une des clauses du bail peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé en fin de bail. Le congé doit en indiquer le motif.

Quel que soit ce motif, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps d'occupation du logement. A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut lui donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC."


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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