Question:
OBLIGATION DE RECEVOIR LE PROPRIETAIRE?
anonymous
2013-11-25 16:25:26 UTC
Je suis en location et l'agence immobilière me harcèle de recevoir le proprietaire pour "visiter" la maison. Histoire de voir si tout est en règle, absence de dégradations etc.

En prétextant un article de loi qui m'y oblige.

Ce n'est pas la visite en elle-même qui me dérange, mais son OBLIGATION. L'obligation de me mettre en quelque sorte à nu mon train de vie, mes orientations religieuse ou politiques, etc etc.

Qu'en est-il de la loi ? J'ai lu sur le net des choses et leur contraire. Des réflexions du genre "quand on a rien à cacher, pourquoi refuser" est etc.
Mais quelqu'un connaît juste LA LOI ?

Merci d'avance.
.
Dix réponses:
MAYA
2013-11-26 12:57:36 UTC
Bonjour, en fait ce que vous dites dans les détails supplémentaires est exact. Le fait de vouloir "vérifier" le bon état de l'appartement n'est pas en soi un motif suffisant. S'il souhaite vérifier que vous ne commettez pas de dégradations, rappelez lui que ce genre de choses se règle lors de l'état des lieux de sortie, quitté à faire les comptes ensuite. La signature du bail à pour conséquence que l'appartement est votre domicile et toute intrusion sans votre accord est un délit. Vous avez raison, vous avez le droit de protéger votre intimité et votre vie privée. Ça n'a aucun sens de vous demander si vous avez quelque chose à cacher. Et peu importe dans ce cas qu'il soit propriétaire ! Si par contre, il y a un problème avec la copropriété ou avec un de vos voisins (fuites d'eau, moisissures, infiltrations, affaissement du plancher, nuisances autres...) dans ce cas c'est différent, ça me semble logique de le laisser pénétrer sur les lieux pour qu'il puisse éventuellement décider des mesures à prendre. A mon sens, il doit vous donner des motifs sérieux.
Lorenza
2013-11-26 01:23:35 UTC
Parce que rien qu'en venant chez toi on peut deviner tes orientations religieuses ou politiques ? Bizarre.
Marcelus
2013-11-26 00:30:32 UTC
Connais tu le coût et les frais d'acquisition et d'entretien d'un logis ou immeuble pour un propriétaire outre les taxes immobilières ,foncières et assurances à payer? C'est son droit le plus absolu.Si tu n'as rien fait d'anormal,pourquoi rechigner?il doit veiller sur son bien avant que les choses empirent.Tu dois y collaborer et mériter sa confiance
?
2013-11-26 00:28:15 UTC
C'est la loi.



La propriétaire peut (ou doit ?) organiser une visite dans son bien après avoir prévenu son locataire et ce une fois par an.



Références des lois: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml



C'est comme ça, lorsqu'on loue on accepte que le propriétaire puisse avoir accès à son bien. De plus vous êtes prévenue bien avant, vous avez le temps de faire le ménage : )

Il ne va pas fouiller vos placards rassurez vous.
?
2013-11-26 00:29:56 UTC
Le bail doit expressément mentionner un droit de visite au propriétaire (une fois par an en général). S'il n'st pas inscrit (ce dont je doute), aucun droit au proprio.
☀️Joana
2013-11-27 19:20:30 UTC
il vous fera d autres problemes , demenagez et partez loin de lui
frederic f
2013-11-26 06:03:07 UTC
c'est obligatoire une fois par an



pour tout savoir sur le bail allez en bas de page sous les informations juridiques gratuites de



http://www.fbls.net/contratslocation.htm



conseil à chaque fois qu'il vient vous réclamez et exigez des travaux ils ne reviennent plus après
?
2013-11-26 02:24:47 UTC
Pourquoi ne pas devenir propriétaire ,tu n'aurais pas ce problème non .......
BenBiBu
2013-11-26 01:19:59 UTC
"Celui qui ne craint pas les pierres a une maison de verre".



Lao-Tseu.
s b
2013-11-26 05:26:02 UTC
Ton propriétaire a le droit de venir au moins 1 fois par an car n'oublie pas une chose "c'est son appartement, pas le tien". Si cette "contrainte ne te plaît pas, tu achètes un appartement et personne ne viendra t'emmmm....!


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