Il s'agit de la loi CARREZ qui réglemente la surface à prendre en compte lorsque que l'on met en vente / lorsque l'on souhaite acheter un appartement (on voit souvent dans les annonces "appartement de 50 m2 Loi Carrez"). Cette loi prévoit que l'on ne doit pas prendre en compte, dans la mesure de la superficie habitable, les parties (du sol au plafond) où la hauteur est inférieure à 1,8 mètre (typiquement pour les appartements mansardés !), les balcons et les terrasses.
Cette loi dit également qu'il doit être déduit de la superficie habitable, la surface occupée par les murs, les portes, les cages d'escaliers... ce qui peut être complexe !
2006-06-07 14:17:06 UTC
Attention selon beaucoup d'agences immobilières, s'exprimer en loi Carrez n'est pas obligatoire pour les locations. Attention à ne pas se faire avoir un 50 m2 sous les toits peut devenir un 35 m2 loi Carrez !
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