je loue un local commercial bail date 1/01/04 le proprio veux m'augmenter mon loyer a t il le droit et comment
richard H
2006-06-15 14:47:19 UTC
je loue un local commercial bail date 1/01/04 le proprio veux m'augmenter mon loyer a t il le droit et comment
Deux réponses:
Bondel PIerre
2006-06-15 14:51:34 UTC
Il n'a le droit de le faire qu'a terme ou reconduction du contrat. L'augmentation doit prendre en compte la valeur locative des autres locaux dans le même secteur. A reception de son courrier indiquant l'augmentation tu as le droit de demander les bases de son calcul (avec exemples).
cécé
2006-06-15 14:57:23 UTC
je ne sais pas s'il y a une loi particulière pour les locaux commerciaux, mais je viens de loyer un appat et la responsable de l'agence m'a expliqué que le loyer ne pouvait être augmenter qu'à la date anniversaire de la signature du bail et que le prix ne peut de toutes façon pas dépasser un certains "plafond" qui est fixé (je ne sais pas comment ni de combien) plus ou moins en fonction du type d'appartement et de sa superficie! je vous conseille de vous renseigner auprès d'un spécialiste (agent immobolier ou avocat) car ce n'est pas le genre de choses à prendre à la légère!!
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